Article 3
L'article L. 133-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 133-1.-Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
NOR : TRER2008011R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/22/TRER2008011R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/22/2020-891/jo/article_3
Texte n°13