Article 4
L'article 3 du titre 2 Régie d'avances de l'arrêté du 23 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 euros ».
Arrêté du 15 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2000 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel Charles-Baudelaire de Port-Louis (Maurice)
NOR : EAEM2018199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/15/EAEM2018199A/jo/article_4
Texte n°7