Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
NOR : JUSF2016264S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/2/JUSF2016264S/jo/article_2
Texte n°16