Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
NOR : ECOE2013143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/20/ECOE2013143A/jo/article_2
Texte n°6