Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte

Version INITIALE

NOR : ECOT2014434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/20/ECOT2014434D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/20/2020-889/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.