Décret n° 2020-888 du 20 juillet 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE2008103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/20/ECOE2008103D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/20/2020-888/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.