Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2020 fixant la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en font la demande par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
NOR : TRER1934966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/8/TRER1934966A/jo/article_6
Texte n°5