Article 7
Il est créé une annexe I ainsi rédigée :
« ANNEXE I
« LISTE DES CODES DE LA NAF ÉLIGIBLES AU PLAFOND DES TROIS MEILLEURS MOIS DE CHIFFRE D'AFFAIRES MENTIONNÉ AU I DE L'ARTICLE 5
«
Codes de la NAF (rév. 2) | Désignation de la division, du groupe ou de la classe |
|---|---|
-Tous les codes appartenant à la division 55 | -Hébergement |
-Tous les codes appartenant à la division 56 | -Restauration |
-Tous les codes appartenant à la division 79 | -Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes |
-Tous les codes appartenant à la classe 59.11 | -Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision |
-Tous les codes appartenant à la classe 59.14 | -Projection de films cinématographiques |
-Tous les codes appartenant à la division 90 | -Activités créatives, artistiques et de spectacle |
-Tous les codes appartenant à la division 91 | -Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles |
-Tous les codes appartenant à la division 93 | -Activités sportives, récréatives et de loisirs |
-Tous les codes appartenant à la classe 49.39 | -Autres transports terrestres de voyageurs n. c. a |
-Tous les codes appartenant à la classe 77.21 | -Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport |
-Tous les codes appartenant à la classe 82.30 | -Organisation de salons professionnels et congrès |
-Tous les codes appartenant au groupe 74.2 | -Activités photographiques |
-Tous les codes appartenant à la classe 50.10 | -Transports maritimes et côtiers de passagers |
-Tous les codes appartenant à la classe 50.30 | -Transports fluviaux de passagers |
-Tous les codes appartenant à la classe 51.10 | -Transports aériens de passagers |
».