Article 28
La décision du 8 janvier 2020 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
République
Française
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NOR : TREK2006735S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/13/TREK2006735S/jo/article_28
Texte n°6
La décision du 8 janvier 2020 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
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