Décision du 13 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : TREK2006735S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/13/TREK2006735S/jo/article_21

Texte n°6

Article 21


Délégation est donnée à M. Luc NOSLIER, administrateur en chef 1re classe des affaires maritimes, adjoint au chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.