Article 2
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance
NOR : TREK2015909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/24/TREK2015909A/jo/article_2
Texte n°1