Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

Version INITIALE

NOR : ECOP2015911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/ECOP2015911D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-872/jo/article_13

Texte n°12

Article 13


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.