Article 6
Les articles 2, 4 et 5 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2014558R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/15/TRER2014558R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/15/2020-866/jo/article_6
Texte n°3
Les articles 2, 4 et 5 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.