Article 3
Au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, après le mot : « chaudières » sont ajoutés les mots : «, les systèmes de chauffage ».
Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
NOR : TRER2014558R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/15/TRER2014558R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/15/2020-866/jo/article_3
Texte n°3