Arrêté du 8 juillet 2020 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2036

Version INITIALE

NOR : ECOT2017454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/8/ECOT2017454A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.