Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE2018042S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/10/INTE2018042S/jo/article_34

Texte n°29

Article 34


Délégation est donnée à M. Bruno Ulliac, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations européennes et internationales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.