Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE2018042S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/10/INTE2018042S/jo/article_28

Texte n°29

Article 28


Délégation est donnée à Mme Hélène Godet, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du groupement d'intervention du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.