Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises le dimanche 12 juillet 2020 pour l'approvisionnement des commerces

Version INITIALE

NOR : TRET2017674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/TRET2017674A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.