Article 2
Les mots « des détentions provisoires » figurant au d du 2° du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont conformes à la Constitution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les mots « des détentions provisoires » figurant au d du 2° du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont conformes à la Constitution.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.