Décision du 2 juillet 2020 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2017003S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/2/INTC2017003S/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Délégation est donnée à :
M. Sylvain VASSEUR, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lille (59),
à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.