Article 4
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
NOR : ECOT2015910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/23/ECOT2015910A/jo/article_4
Texte n°25