Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures

Version INITIALE

NOR : TRET1909870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/TRET1909870D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-845/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.