Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution

Version INITIALE

NOR : TREP1934068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/TREP1934068D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-843/jo/article_32

Texte n°13

Article 32


Au premier alinéa de l'article R. 555-36, après les mots : « La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le cas échéant, » sont insérés les mots : « ou l'autorisation de construire et d'exploiter pour les canalisations de gaz naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie, ».