Article 29
Au troisième alinéa de l'article R. 555-29, après les mots : « pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent » sont insérés les mots : «, et le cas échéant ceux mentionnés à l'article L. 211-1, ».
Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
NOR : TREP1934068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/TREP1934068D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-843/jo/article_29
Texte n°13