Article 12
L'article R. 555-4 est ainsi modifié :
1° Les cinquième, sixième et dixième alinéas sont supprimés ;
2° Au 3°, après les mots : « Par arrêté préfectoral » sont insérés les mots : « ou inter-préfectoral ».
Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
NOR : TREP1934068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/TREP1934068D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-843/jo/article_12
Texte n°13