Article 9
Le III de l'article R. 554-60 est complété par les mots : « ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme concernés ».
Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
NOR : TREP1934068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/TREP1934068D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-843/jo/article_9
Texte n°13