Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution

Version INITIALE

NOR : TREP1934068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/TREP1934068D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/2020-843/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le premier alinéa de l'article R. 554-43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces arrêtés peuvent être précisés par des guides techniques élaborés par les professions concernées et approuvés par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. »