Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium

Version INITIALE

NOR : TREP2015617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/TREP2015617A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.