Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium

Version INITIALE

NOR : TREP2015617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/TREP2015617A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La mise sur le marché des bouteilles de référence EN191-40.5, fabriquées par la société Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co., Ltd. avant le 28 mars 2020 et faisant l'objet du certificat d'agrément de type n° 0036-007-18 délivré par l'organisme notifié TÜV SÜD (0036 - Allemagne), est interdite.
Les caractéristiques de ces bouteilles sont les suivantes :


FABRICANT

PLAN DE RÉFÉRENCE

FLUIDE

PW
(bar)

PH
(bar)

TS (°C)
min/max

V (L)

Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co., Ltd. (JHZL)

EN191-40.5

Helium

27

40,5

-20/+65

7


Ces produits sont notamment vendus sous la marque commerciale « BalloonGaz ».