Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
NOR : MTRT2007058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/MTRT2007058D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-825/jo/article_3
Texte n°25