Article 3
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-818 du 29 juin 2020 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1) et du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signés à Hanoï le 6 septembre 2016 (2)
NOR : EAEJ2014918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/EAEJ2014918D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-818/jo/article_3
Texte n°6