Article 1
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2020 est fixé à 0,05 %.
Arrêté du 24 juin 2020 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
NOR : LOGL2015119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/24/LOGL2015119A/jo/article_1
Texte n°58