Article 2
Les articles 3 à 5 sont applicables au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2011504D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/MTRD2011504D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/2020-794/jo/article_2
Texte n°35
Les articles 3 à 5 sont applicables au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
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