Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-792 du 26 juin 2020 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
NOR : SSAS2013941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/SSAS2013941D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/2020-792/jo/article_2
Texte n°26