Décret n° 2020-790 du 27 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur maritime en raison de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : TRET2015285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/27/TRET2015285D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/27/2020-790/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.