Décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2009191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/25/ARMH2009191D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/25/2020-783/jo/article_15

Texte n°3

Article 15


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.