Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2020 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : ECOI2010695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/6/ECOI2010695A/jo/article_2
Texte n°10