Article 4
En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Hélène Pierre-Couturier, vice-présidente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Hélène Pierre-Couturier, vice-présidente.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.