Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle RIVAS, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section gestion des corps communs et interministériels au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.