Décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2014664S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/18/JUSF2014664S/jo/article_21

Texte n°1

Article 21


Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.