Décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2014664S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/18/JUSF2014664S/jo/article_19

Texte n°1

Article 19


Délégation est donnée à M. Jean-Hugues LANUSSÉ, attaché d'administration de l'Etat au bureau de la synthèse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».