Décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2014664S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/18/JUSF2014664S/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Délégation est donnée à Mme Yasmine DEGRAS, directrice des services, responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.