Délégation est donnée à M. Damien BRACH, directeur fonctionnel (3e groupe), chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien BRACH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marjorie VUILLAUME, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.