Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : INTD2009986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/INTD2009986D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/2020-754/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.