Article 3
Au I de l'article 13 du décret du 28 novembre 2016 susvisé, la date : « 1er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2009986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/INTD2009986D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/2020-754/jo/article_3
Texte n°15
Au I de l'article 13 du décret du 28 novembre 2016 susvisé, la date : « 1er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
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