Article 1
Aux I et II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2018 susvisé, la référence : « 2020 » est remplacée par la référence : « 2021 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2009986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/INTD2009986D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/19/2020-754/jo/article_1
Texte n°15
Aux I et II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2018 susvisé, la référence : « 2020 » est remplacée par la référence : « 2021 ».
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