Article 4
Les modifications issues du présent arrêté s'appliquent à compter des aides de la campagne 2020.
Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRT2011289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/AGRT2011289A/jo/article_4
Texte n°30