Article 9
Le septième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-une section d'appui judiciaire ;».
Arrêté du 2 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole
NOR : INTJ2012394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/2/INTJ2012394A/jo/article_9
Texte n°22