Article 3
L'autorité de recrutement et d'emploi est le directeur général des finances publiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAP2010540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/3/CPAP2010540A/jo/article_3
Texte n°24
L'autorité de recrutement et d'emploi est le directeur général des finances publiques.
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