Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2009587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/ECOC2009587D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/2020-706/jo/article_3
Texte n°19
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
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